Politique de confidentialité

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

•  Les activités hôtelières de la société SAS Héritage by Emmanuelle, sont proposées par la « Maison Douce Epoque

•  La Maison Douce Epoque est très attentive à la protection de la vie privée de ses Interlocuteurs, et, en particulier, à la protection, la confidentialité et la sécurité de leurs Données à caractère personnel qu’elle collecte, dans le respect du Règlement Général sur la Protection 2016/679 (« RGPD ») et de la loi informatique et libertés n°78-17 (« LIL »).

•  Par l’intermédiaire de la présente politique de confidentialité, la Maison Douce Epoque souhaite porter à la connaissance de l’ensemble de ses Interlocuteurs :

1. Les caractéristiques des traitements de Données collectées et traitées ;
2. Des engagements pris par la Maison Douce Epoque, pour respecter les Données de ses Interlocuteurs et leur permettre, le cas échéant, d’exercer les droits qui leurs sont conférés par la Règlementation.

•  Pour cela, les Interlocuteurs sont invités à lire attentivement le présent document.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la présente Politique de confidentialité ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Client » : personne physique ayant réservé une/des chambre(s) à la Maison Douce Epoque

• « Cookie » : désigne la pratique consistant à inscrire et/ou lire des informations sur les terminaux numériques (ordinateur, smartphone, tablette…)

• « Données » : désignent les données à caractère personnel des Interlocuteurs, à savoir des informations permettant de les identifier, directement ou indirectement, collectées et traitées notamment à l’occasion de l’utilisation d’un Site dans le cadre d’une demande de contact, d’une demande de réservation en ligne, etc.

• « Fournisseur » : personne physique ou morale qui fournit des biens ou des services de la Maison Douce Epoque

• « Hôtel » : désigne la Maison Douce

• « Partenaire(s) » : personne(s) avec la(es)quelle(s) la Maison Douce Epoque a conclu un contrat visant à promouvoir et/ou commercialiser les chambres et des Hôtels (par exemple, « Booking », « Staycation », etc.)

• « Pays Tiers » : tout Etat non-membre de l’Union européenne

• « Prospect » : toute personne identifiée comme pouvant être intéressée par les services fournis par la Maison Douce Epoque

 • « Réseaux Sociaux de la Maison Douce Epoque » : désignent l’ensemble des pages gérées par la Maison Douce Epoque sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, Instagram, LinkedIn etc.)

• « Règlementation » : désigne les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »), le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD ») et toute autre disposition spécifique applicable à la protection des données

• « Site(s) » : désigne(nt) le(s) site(s) web édité(s) par l’hôtel

• « Internaute » : désigne toute personne qui navigue sur le(s) Site(s).

 

ARTICLE 3. COORDONNÉES & POINT DE CONTACT

1. Coordonnées de la Maison Douce Epoque

 •  Le siège social de la société SAS Héritage by Emmanuelle, se situe 1 ter, Villa de la Réunion, 75016 PARIS.

•  Les coordonnées de l’hôtel est la suivante : Chemin du Tocq, 14910 Benerville sur Mer

1. Point de contact :

•  Pour toute demande relative aux présentes ou pour exercer leurs droits, les Interlocuteurs de la Maison Douce Epoque sont invités à leur écrire, à l’adresse du choix de l’Utilisateur :

•  par courrier postal, à l’adresse postale de l’Hôtel renseignée ci-dessus

•  par courriel à l’adresse suivante : direction@maisondouceepoque.com

 

ARTICLE 4. MODALITÉS DES COLLECTES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Collecte directe

• La Maison Douce Epoque collecte les Données de leurs Interlocuteurs par l’intermédiaire :

1. Des formulaires numériques, sur leurs Sites respectifs
2. le cas échéant, des formulaires lors des réservations. 

(b) Collecte indirecte

•  Certaines des Données traitées par l’hôtel ont été collectées par l’intermédiaire de leurs partenaires, dans le cadre de réservations en ligne effectuées par les Clients sur les sites respectifs de ces derniers.

•  Dans ce cadre, les Données que l’hôtel collecte indirectement auprès des Clients par l’intermédiaire de leurs Partenaires, sont les suivantes :

•  Les données d’identification

•  Les coordonnées de contact

 •  Les détails des séjour souscrits

 •  Les moyens de paiement utilisés

•  Eventuellement, des Données relatives à des tiers.

 

 

ARTICLE 5. CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS

•  Les Données des Interlocuteurs sont collectées et traitées selon les caractéristiques listées ci-dessous.

•  Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, les Interlocuteurs disposent du droit de le retirer à tout moment.

N°	Finalités du traitement	Personnes concernées		Base légale		Durée de conservation des données*		Responsable(s) de traitement
CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS DES DONNÉES COLLECTÉES SUR LE SITE DE L’HÔTEL, DES PARTENAIRES ET DES CANDIDATS
1	Gestion des demandes de contact formulées sur les Sites		Prospects Clients		Intérêt légitime de la Maison Douce Epoque à savoir fournir des informations à l’ensemble des personnes qui formule des demandes de renseignements demandés   Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée		Pour la durée nécessaire à la gestion des demandes		SAS Heritage By Emmanuelle   Maison Douce Epoque
2	Gestion des recrutements		Candidats à un poste au sein de la Maison Douce Epoque		Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée		La durée de conservation des informations ainsi collectées n’excède pas 2 ans après le dernier contact avec le candidat		SAS Heritage By Emmanuelle     Maison Douce Epoque
3	Enregistrement et gestion administrative et financière des demandes de réservation		Clients		Exécution du contrat		3 ans à compter de la dernière interaction avec le site ou à compter de la fin du contrat		Maison Douce Epoque
4	Newsletter « Maison Douce Epoque » : •Enregistrement des demandes d’inscriptions aux newsletters • Envoi de la newsletter		Clients Prospects		Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée Exécution du contrat		Pour la durée de l’inscription à la newsletter		SAS Heritage By Emmanuelle – Maison Douce Epoque
5	Gestion des demandes formulées par l’intermédiaire des « assistants virtuels » présents sur certains Sites de l’hôtel		Clients Prospects		Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée		6 mois à compter de la dernière interaction avec l’assistant virtuel		Hôtel
6	Réalisation des statistiques		Clients Prospects		Intérêt légitime de la Maison Douce Epoque de connaître l’évolution et l’efficacité des services fournis		13 mois lorsqu’il s’agit de cookies Les statistiques sont réalisées sur les données en base de données actives, conservées pour les durées figurant dans le présent tableau. Au-delà, les données sont anonymisées		SAS Héritage by Emmanuelle   Hôtel    Google (pour les cookies dits « Google Analytics »)
7	Création et mise à jour des fiches clients		Clients		Obligation légale Exécution du contrat		3 ans à compter de la dernière interaction ou à compter de la fin du contrat ; à l’exception des contrats de plus de cent vingt euros qui seront archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commercial		Hôtel
8	Gestion administrative et financière des réservations téléphoniques ou par mail		Prospects Clients		Exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée Exécution du contrat		3 ans à compter de la dernière interaction ave le Site ou à compter de la fin du contrat		Hôtel
9	Gestion administrative et financière des autres demandes des clients (SPA, restaurants, transports, etc.)		Clients Tiers (accompagnant les clients)		Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée		3 ans à compter de la dernière interaction avec le site ou à compter de la fin du contrat		Hôtel
10	Gestion et contrôle des accès aux chambres		Clients Personnel de l’hôtel		Exécution du contrat   Intérêt légitime des Hôtels de contrôler et de s’assurer que les personnes strictement autorisées ont accès aux chambres		En ce qui concerne les clients, le temps de leur séjour En ce qui concerne le personnel des Hôtels, pour toute la durée de leur contrat de travail		Hôtel
11	Enregistrement des historiques d’accès aux chambres de l’hôtel		Clients		Intérêt légitime de l’hôtel, afin de garantir la sécurité et contrôler la légitimité des accès aux chambres		Les données sont supprimées toutes les 600 connexions, soit en moyenne tous les 2 mois.		Hôtel
12	Mesure de la satisfaction clients		Clients		Intérêt légitime de l’hôtel & de SAS Héritage by Emmanuelle de connaître la perception des clients de leurs services fournis		Les questionnaires de satisfaction sont réalisés auprès des clients présents dans l’Hôtel, et les résultats sont conservés, au-delà les données sont anonymisées.		SAS Héritage by Emmanuelle   Hôtel
13	Vidéosurveillance		Clients Personnel de l’ Hôtel		Intérêt légitime de l’hôtel, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens		1 mois Les données peuvent être transmises sur leur demande aux services de police ou de la justice		Hôtel
14	Prospection		Clients Prospects		Intérêt légitime lorsque la prospection est réalisée auprès de clients Consentement lorsque la prospection est réalisée auprès de prospects		3 ans à compter du dernier contact avec le client ou de la fin de la relation contractuelle 3 ans à compter du dernier contact ou de la collecte des données du prospect		SAS Héritage by Emmanuelle   Hôtel
15	Gestion des réseaux sociaux		Clients Prospects Tiers		Intérêt légitime de SAS Héritage By Emmanuelle et de l’hôtel d’entretenir des relations avec ses contacts (clients et prospects), et de promouvoir ses services sur les réseaux sociaux		Se reporter aux politiques de confidentialité des réseaux concernés (V. ci-dessous)		SAS Héritage by Emmanuelle   Hôtel

 

 

 

(*) À l’issue de ces durées de conservation, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou règlementaires applicables. Aux termes de ces périodes, les données seront effacées, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 6. TRAITEMENTS CONJOINTS

•  Les traitements n°1, 2, 6, 12, 14 & 15 ci-dessus, sont réalisés sous la responsabilité conjointe de SAS Héritage by Emmanuelle et de la Maison Douce Epoque 

•  Conformément à l’article 26 du RGPD, la présente clause a pour objet de porter à la connaissance de l’ensemble des Interlocuteurs, les grandes lignes de lu traitement de l’information par la Maison Douce Epoque

•  Ainsi, La Maison Douce Epoque est le principal point de contact par courriel des Interlocuteurs pour qu’ils puissent exercer leurs droits.

Evidemment, les demandes adressées directement à l’hôtel par la voie postale seront traitées par l’établissement

•  La Maison Douce Epoque est en charge de l’information des Clients lorsque ceux-ci effectuent leurs réservations directement dans les établissements. En conséquence, ceux-ci doivent porter à la connaissance de l’ensemble de leurs Clients, la présente politique de confidentialité, complétée le cas échéant, de leurs propres mentions d’information.

 ARTICLE 7. DESTINATAIRE DES DONNÉES

•  L’ensemble des transferts ainsi que les relations avec les destinataires des Données sont strictement encadrés par la Maison Douce Epoque

•  Les transferts de Données se font principalement entre l’hôtel, mais également entre les services internes compétents, en particulier au personnel technique spécifiquement habilité, et ce dans le respect des finalités listées à l’article « Caractéristiques des traitements ».

•  La Maison Douce Epoque peut également être amenée à communiquer certaines des Données à leurs Fournisseurs (sous-traitants). Ces sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données qui leur sont communiquées, et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission.

•  Dans des circonstances particulières, les Données peuvent être divulguées, lorsque celles-ci sont exigées par des autorités judiciaires et administratives justifiant devoir en connaitre.

•   Les destinataires de vos données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles ou nos règles internes, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

 

 

ARTICLE 8. L’ACCÈS AUX RÉSEAUX SOCIAUX DE LA MAISON DOUCE EPOQUE

 

 •  Certains sites permettent d’accéder aux pages des Réseaux Sociaux créés par la Maison Douce Epoque en cliquant sur certains onglets présents. Lorsque les Internautes cliquent sur ces liens, des Données les concernant sont automatiquement transférées aux Réseaux Sociaux. Par la suite, ces derniers traitent les Données pour des traitements auxquels la Maison Douce Epoque est tiers. En conséquence, ce dernier invite les Internautes à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité respectives afin d’en connaitre les caractéristiques, et le cas échéant exercer leurs droits.

Par ailleurs, nous vous informons que le fait de naviguer sur les pages Facebook de la Maison Douce Epoque entraîne un traitement des Données à des fins d’établissement de statistiques sous la responsabilité conjointe de la Maison Douce Epoque et de Facebook Ireland Limited, cette dernière assurant la responsabilité principale dudit traitement conformément à l’addendum publié par celle-ci et disponible à l’adresse suivante : https://fr.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum

 

ARTICLE 9. DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

•  En leur qualité de « personne concernée » par les traitements décrits dans les présentes, et dans le respect de la Règlementation applicable, l’ensemble des Interlocuteurs dispose des droits ci-après listés :

•  d’un droit d’accès, c’est-à-dire d’obtenir la confirmation que les Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données, le ou les destinataires des Données etc.

•  d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits

•  d’un droit d’opposition au traitement des Données par le responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts 

•  d’un droit à l’effacement des Données pour les motifs suivants :

- les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

- le consentement sur lequel était fondé le traitement a été retiré, et il n’existe pas d’autre motif légal au traitement des Données ;

- le traitement des Données a fait l’objet d’une opposition et aucun intérêt supérieur ne justifie la réalisation du traitement ;- les Données ont été traitées illégalement ;

- les Données doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale à laquelle La Maison Douce Epoque pourrait être soumis

- les Données ont été collectées lorsque l’Interlocuteur était mineur.

 

 

• d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles les Données seront conservées et communiquées, après la mort

• d’un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant de recevoir les Données transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

•  Dans l’hypothèse où l’un de ces droits serait exercé par voie électronique, les réponses fournies seront, le cas échéant, par voie électronique lorsque cela est possible, sauf à ce que l’interlocuteur ait demandé spécifiquement qu’il en soit autrement.

•  Dans le cas où les réponses apportées seraient jugées insatisfaisantes ou incomplètes, l’ensemble des Interlocuteurs dispose d’une possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), autorité nationale de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 10. COOKIES

 (a) Les cookies strictement nécessaires (« Cookies techniques ») Certains Cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture des services de communication en ligne à la demande expresse de chaque Utilisateur. Conformément à l’article 82 de la LIL, le consentement de l’Utilisateur n’est pas sollicité pour l’usage de ces cookies qui génèrent un traitement de Données nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de la Maison Douce Epoque, à savoir la bonne gestion technique de leur Site. Il s’agit principalement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion au(x) Site(s) ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session (par exemple pour assurer l’authentification de l’Utilisateur en mémorisant le moyen d’authentification pendant une session, ou encore le choix d’une langue par défaut, etc.)

 (b) Les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires (« Cookies et traceurs non-techniques ») La Maison Douce Epoque utilise des Cookies publicitaires et traceurs qui enregistrent des informations sur les préférences des Internautes en analysant leur navigation sur les Sites qu’il édite mais également sur les sites tiers, lesquelles permettent d’optimiser les Sites, mais aussi d’adapter les contenus qu’il leur propose à leurs intérêts.

Parmi ces Cookies figurent des Cookies et traceurs de tiers qui peuvent être installés sur le terminal de l’Utilisateur lorsque celui-ci navigue sur les Sites. Ces Cookies ont pour finalités la réalisation de statistiques et de faciliter la redirection des Internautes vers les pages de réseaux sociaux éditées par La Maison Douce Epoque. Un bandeau d’information s’affiche à chaque première visite. Celui-ci a vocation à informer préalablement les Internautes des finalités précises poursuivies par les dépôts de Cookies et traceurs, à recueillir leur consentement, et le cas échéant, de leur permettre de s’opposer à tout ou partie des Cookies et traceurs déposés sur les terminaux numériques.

 

ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Afin que la présente politique de confidentialité soit en tout temps exhaustifs, celle-ci peut être modifiée. Dans un tel cas, le document mis à jour sera porté à la connaissance de l’ensemble des Interlocuteurs par tout moyen. Dernière mise à jour 28 Octobre 2024.